Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret et le 3° de l'article 1er entrent en vigueur en même temps que l'arrêté pris pour l'application du 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036879208#art-2