Art. 3
En vigueur depuis le 14 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés, et sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article 2. L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 15 mai 2018 et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er juin 2018 au 31 juillet 2018 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000036902275#art-3