Art. 3
En vigueur depuis le 17 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 421-8 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de quinze mois.
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Prolegi/LEGITEXT000036912003#art-3