Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé , Art. D162-17, Art. D162-17-1, Art. D162-17-2, Art. D162-17-3
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Prolegi/LEGITEXT000036912634#art-1