Art. 2
En vigueur depuis le 17 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention entre l'Etat et les organismes mentionnés à l'article précédent définit les modalités de mise en oeuvre de cette aide dans le respect du règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036913257#art-2