Art. 3
En vigueur depuis le 19 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. II. - L'article 2 est applicable à compter de la date de transfert anticipé fixée par le décret pris en application du dernier alinéa du 5° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036922487#art-3