Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission des assistants dentaires prévue à l'article L. 4393-9 du code de la santé publique est ainsi composée : 1° Au titre des représentants de l'Etat : Le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ; 2° - un représentant de chaque collège de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires ; - un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative des assistants dentaires ; - un représentant de chaque organisation syndicale représentative des assistants dentaires ; 3° Au titre des représentants des chirurgiens-dentistes : Un représentant de l'ordre national des chirurgiens-dentistes désigné par le président de l'ordre ; La présidence de la commission est assurée par le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000036934595#art-1