Art. 8
En vigueur depuis le 25 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de l'agence régionale de santé est subordonnée à l'envoi préalable à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036938710#art-8