Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-38 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local , Art. R2334-39
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Prolegi/LEGITEXT000036977505#art-3