Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-611 du 2 mai 2012 , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-611 du 2 mai 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036977425#art-21