Chapitre Chapitre II : Modification du code de l'environnement
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R221-29 II.-Est ajouté, après le tableau des valeurs-guides de l'annexe de l'article R. 221-29, le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036987491#art-7