Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Les dispositions des articles 6 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er juillet 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037005162#art-10