Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 8 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000037343361#art-12