Titre Titre II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE
Art. 4
En vigueur depuis le 8 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le lundi 22 octobre 2018, à zéro heure, et prendra fin le vendredi 2 novembre 2018, à minuit.
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Prolegi/LEGITEXT000037037007#art-4