Art. 4
En vigueur depuis le 10 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la vie associative ou du préfet de région, en sa qualité de représentant de l'Etat, après avis des instances consultatives mentionnées à l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé et aux articles 6 et 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037041694#art-4