Art. 2
En vigueur depuis le 10 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents de référence de l'infrastructure ferroviaire établis et publiés en vertu de l'article 20 du décret du 6 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret valent documents de référence du réseau au titre du même article dans sa rédaction issue du présent décret, sans nécessité de nouvelle consultation ou publication.
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Prolegi/LEGITEXT000037041932#art-2