Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R312-207, Art. R312-208, Art. R312-209, Art. R312-210 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8
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Prolegi/LEGITEXT000037047878#art-3