Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. B, Art. 74-0 P, Art. 74-0 Q, Art. 91 quater K, Art. 95 T, Art. 95 V, Art. 142, Art. 143, Art. 144 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 163 undecies C, Art. 289, Art. 294 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 163 undecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 310 E A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 301 G, Art. 301 H, Art. 301 I, Art. 301 J, Art. 301 K, Art. 301 M
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