Titre Titre II : FACTURATION DES PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP DES SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION
Art. 5
En vigueur depuis le 28 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée portant sur la facturation des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article R. 162-34-1 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-23-6 du même code prend fin au plus tard le 1er mars 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000037108221#art-5