Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 242 du 1er mars 1850 créant une chambre de commerce à Saint-Quentin (Aisne) est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000037115074#art-3