Art. 2
En vigueur depuis le 30 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application au titre de l'année 2018 aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin des dispositions de l'article D. 263-2 du code de l'action sociale et des familles : 1° Le premier alinéa n'est pas applicable ; 2° A l'alinéa 3, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
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Prolegi/LEGITEXT000037128481#art-2