Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011 , - Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000037124469#art-2