Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*135 ZH-1, Art. R*135 ZH-2, Art. R*135 ZH-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037124902#art-1