DECRET · n° 2018-549
Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Art. 4

En vigueur depuis le 1 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2018.
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legi/LEGITEXT000037132709#art-4

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