Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er du présent décret est applicable aux autorisations accordées à compter du 1er juillet 2018. II. - Toutefois, demeurent régies par les dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret : 1° Les décisions d'autorisation pour lesquelles une procédure d'appel à projet a été engagée antérieurement à la date mentionnée au premier alinéa du présent article ; 2° Les décisions d'autorisation ne faisant pas l'objet d'une procédure d'appel à projet et pour lesquelles une demande d'autorisation a été déposée avant la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000037136334#art-2