Art. 5
En vigueur depuis le 2 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Si un débit de tabac, bénéficiaire de la remise transitoire au titre d'un ou plusieurs trimestres d'une année, est éligible à la remise compensatoire prévue par le décret du 26 juin 2017 susvisé pour cette même année, les sommes perçues au titre de la remise transitoire sont déduites du montant de la remise compensatoire, calculé avant application du plafond prévu à l'article 5 du même décret, à concurrence du montant de cette dernière. Si un débit de tabac bénéficiaire de la remise transitoire au titre d'une année n'est pas éligible à la remise compensatoire au titre de cette même année, la remise transitoire versée lors de cette année reste acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000037142396#art-5