Art. 1
En vigueur depuis le 7 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037158282#art-1