Art. 15
En vigueur depuis le 7 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires intervenant en 2018, les parts respectives de femmes et d'hommes, mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du présent décret, sont appréciées et fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, quatre mois au plus tard avant la date des élections.
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Prolegi/LEGITEXT000037158282#art-15