DECRET · n° 2018-585

Décret n° 2018-585 du 5 juillet 2018 modifiant le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

Ouvrir le lecteur complet

Art. 5

En vigueur depuis le 8 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2018.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000037162340#art-5

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations