Art. 6
En vigueur depuis le 13 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les premières listes mentionnées aux articles D. 4311-52-2. I et D. 4323-1-3. I sont transmises au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil de l'année, soit le 1er octobre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037182639#art-6