Art. 3
En vigueur depuis le 20 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations initiales mentionnées au j de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret, engagées depuis le 1er février 2018, entrent dans le champ des activités indemnisables.
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Prolegi/LEGITEXT000037218832#art-3