Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2018, les arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret sont publiés au plus tard trois mois avant la date de l'élection.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037246922#art-2