Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 Art. 10 Cet article peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037249090#art-1