Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires, Art. R582-1, Art. R582-2, Art. R582-3, Art. R582-4
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Prolegi/LEGITEXT000037249501#art-3