Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale par le décret du 20 août 2012 susvisé prorogé par le décret du 21 août 2017 susvisé sont renouvelées pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037276316#art-1