Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces mentionnée à l'article D. 814-48 du code rural et de la pêche maritime, est prolongée jusqu'au 31 août 2019 à compter du 1er septembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037277110#art-1