Art. 2
En vigueur depuis le 30 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000037259594#art-2