Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont chacun complétés par les tableaux figurant en annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037271499#art-1