Art. 3
En vigueur depuis le 2 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration, la superficie passible de la pénalité prévue par le décret du 26 avril 1902 susvisé supportera, en outre, une majoration de 50 % du tarif de la redevance résultant de l'application de la formule de révision. Cette majoration est toujours arrondie à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
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Prolegi/LEGITEXT000037307549#art-3