Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 , , -1, -2, , , , -1, , - Décret n°91-973 du 23 septembre 1991 , , , , , -1, ,
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Prolegi/LEGITEXT000037274413#art-16