Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police : 1° Les élèves commissaires issus du second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ; 2° Les élèves officiers issus du second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou nommés au choix.
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Prolegi/LEGITEXT000036581092#art-1