Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R201-45 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R205-4, Art. R205-6, Art. R215-11, Art. R215-12, Art. R215-13, Art. R215-14, Art. R215-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R228-6, Art. R228-7, Art. R253-54-1, Art. R254-30, Art. R254-30-1, Art. R254-30-2, Art. R254-30-3, Art. R256-32, Sct. Section 3 bis : Dispositions pénales

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legi/LEGITEXT000037302270#art-1