Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage mentionnée à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037322595#art-1