Art. 2

En vigueur depuis le 31 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Le IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018. II.-L'article 1er du présent décret s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000037348944#art-2