Art. 3
En vigueur depuis le 14 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme mentionné à l'article 1er est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri
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Prolegi/LEGITEXT000037396421#art-3