Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R762-1, Art. R762-2, Art. R762-5, Art. R762-6, Art. R762-9, Art. R762-10, Art. R762-12, Art. R762-14
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