Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R123-47-6, Art. R123-47-7, Art. R123-47-8, Art. R123-47-9, Art. R123-47-10, Art. R315-5
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Prolegi/LEGITEXT000037437327#art-2