Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D4341-4, Art. D4351-4, Art. D4361-4, Art. D4381-4, Art. D4382-4
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Prolegi/LEGITEXT000037458527#art-2