Art. 2
En vigueur depuis le 4 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Ses dispositions sont applicables aux situations en cours à cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037458592#art-2