Art. 5
En vigueur depuis le 4 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes accomplis jusqu'au 30 juin 2018 en application de l'article R. 227-1 et des deux premiers alinéas de l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables. Les procédures en cours se poursuivent conformément aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037459054#art-5